Question de : M. Gascher Pierre
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M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessaire revision de la loi de novembre 1985 qui a expressement prevu le versement d'un capital aux personnes handicapees a moins de 10 p. 100 ainsi qu'une individualisation de chaque handicap. L'ancien systeme permettait aux personnes handicapees de recevoir une pension jusqu'a la reconnaissance de l'amelioration de leur etat de sante ainsi que le cumul des taux de handicap de moins de 10 p. 100 consecutifs a des faits generateurs distincts. Les nouveaux modes de calcul du taux d'invalidite et de versement d'un montant financier compensateur, en excluant le versement d'une pension et le cumul des taux de handicap, ne reconnaissent pas l'invalidite globale a long terme, notamment en privant la personne de ressources versees, anciennement sous forme d'une pension mensuelle et, aujourd'hui, sous forme de capital dont le montant meconnait la duree d'invalidite. En consequence, il lui demande de revenir au systeme anterieur en lui indiquant le cout d'une telle mesure.