Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que, bien souvent, les personnes qui souscrivent une assurance lors de l'achat ou de la construction de leur logement ne prennent pas connaissance avec suffisamment d'attention des clauses de cette assurance. Or certaines compagnies n'acceptent pas d'assurer des diabetiques insulino-dependants titulaires d'une allocation aux adultes handicapes et rejettent des personnes reconnues travailleurs handicapes par la COTOREP et des invalides de deuxieme categorie de la securite sociale, avec, par exemple, une epouse dont la sante est plus que precaire et deux enfants handicapes, inaptes au travail. C'est ainsi que certains assures se trouvent dans l'impossibilite de continuer a rembourser les emprunts qu'ils ont contractes lorsque, a la suite d'une maladie ou d'un incident, ils se trouvent dans l'incapacite d'exercer une activite professionnelle, alors qu'ils croyaient etre couverts pour cette eventualite. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part, si les poursuites engagees a l'encontre de cette categorie de population ne pourraient pas etre suspendues et, d'autre part, si les organismes de prets ne devraient pas etre mis en demeure de donner aux signataires toutes les informations necessaires, ce qui n'est pas le cas a l'heure actuelle.