Question écrite n° 9379 :
Logement tres social

10e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes relatifs aux foyers Sonacotra des Alpes-Maritimes. Apres 1981, des unites de gestion ont ete creees supprimant les directeurs charges de la gestion et du bon ordre de leur foyer. Dans cette nouvelle formule, les trois ou quatre controles mensuels par foyer ordonnes par les directeurs ont ete supprimes ; un seul direteur a la responsabilite aujourd'hui de plusieurs foyers (en general 4) et a perdu tout controle et efficacite sur ces derniers. En effet, un directeur dans son foyer connaissait individuellement ses residents ; ainsi une relation sociale s'instaurait dans le foyer, ce qui rendait les residents plus responsables et respectueux des reglements. Or, de multiples irregularites se produisent, notamment la presence de clandestins habitant le foyer sans droit, ni titre. On estime a ce jour dans des foyers de 300 chambres plus de 600 personnes : ce qui veut dire que plus de la moitie sont en situation irreguliere. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour redonner a la police les moyens de controler serieusement ces etablissements et s'il envisage le retablissement d'une direction par foyer, avec un logement de fonction pour un directeur habitant le foyer.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994

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