Question écrite n° 9381 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- RL

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la multiplication des magasins discounts et sur les effets negatifs qui en decoulent au niveau de l'emploi et des commerces locaux. Ces unites commerciales offrent tous les produits de grande consommation a des prix tres bas. En effet, elles diffusent uniquement des produits sans marque, propres a leur reseau de distribution. Ces produits sont entreposes sur des palettes dans des locaux qui s'apparentent a des batiments de stockage. Quant au personnel, il est limite a une, voire a deux ou trois caissieres en fonction de la taille de l'unite. En consequence, ces enseignes ont des charges fixes extremement reduites qui leur permettent de pratiquer des prix defiant toute concurrence. Or, on sait combien les consommateurs sont sensibles a l'argument prix dans la conjoncture actuelle. De surcroit, la dimension reduite de ces magasins leur permet de s'implanter dans les centres des villes, ou ils sont generalement ouverts en continu. Toutes ces raisons expliquent le succes des discounts dont l'ouverture dans une ville porte un coup souvent fatal aux commerces de proximite, voire parfois aux grandes surfaces existantes. Leur superficie etant inferieure au plafond au-dela duquel une autorisation de la CDEC est necessaire, les discounts echappent a toute reglementation et peuvent s'installer librement. C'est la raison pour laquelle une modification de la reglementation parait indispensable pour tenir compte de l'apparition de cette nouvelle forme de commerce. Il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement envisage de prendre pour limiter le developpement de ce type de commerces tres destructeurs d'emplois.

Données clés

Auteur : M. Lenoir Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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