Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 7 du code de procedure penale. L'actualite bouleversante a conduit le ministere de la justice a proposer une reforme ayant trait a la repression des meurtres d'enfants precedes de sevices sexuels. De nombreux praticiens ont constate que l'article 7 du code de procedure penale necessiterait d'etre modifie afin que les victimes de sevices sexuels n'ayant pas porte plainte apres l'age de quinze ans puissent saisir la justice au-dela de ces quinze ans. En effet, actuellement, si la victime ne depose pas plainte avant ses quinze ans, la prescription joue. Deux mesures pourraient etre proposees : une qui consisterait a prevoir que l'ensemble des faits d'attentats a la pudeur sur mineur (sans distinguer selon que la victime est agee de moins de quinze ans ou de quinze ans revolus) pourraient etre poursuivis suivant une prescription decennale. La seconde mesure tendrait a inserer, pour ces memes delits, une reouverture de la possibilite des poursuites a la majorite et pour une duree de dix annees. Le ministre peut-il presenter la position du Gouvernement sur ces deux propositions de reforme ?