Politique et reglementation
Question de :
M. Thomas-Richard Franck
- UDF
M. Franck Thomas-Richard demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur de bien vouloir indiquer pourquoi il n'a pas ete possible d'etablir un contrat de plan avec La Poste. Il aimerait en connaitre les raisons et savoir les services responsables de cette non-application de la loi du 2 juillet 1990. Il lui demande de lui indiquer les mesures efficaces qu'il compte prendre pour faire respecter cet etat de droit.
Auteur : M. Thomas-Richard Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994