Question écrite n° 9391 :
Cessation progressive d'activite

10e Législature

Question de : M. Angot André
- RPR

M. Andre Angot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les consequences de l'article 24 du code des pensions civiles de retraite. En vertu de cet article, une femme fonctionnaire peut beneficier d'une retraite anticipee lorsque son conjoint est atteint d'une infirmite ou d'une maladie le placant dans l'incapacite d'exercer une profession. Cette disposition n'est pas applicable en faveur d'un homme fonctionnaire quand son epouse est dans la meme incapacite. Cette situation constitue une discrimination. Il lui demande, par consequent, quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette situation pour le moins injuste.

Données clés

Auteur : M. Angot André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'etat

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

partager