Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Angot André
- RPR
M. Andre Angot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les consequences de l'article 24 du code des pensions civiles de retraite. En vertu de cet article, une femme fonctionnaire peut beneficier d'une retraite anticipee lorsque son conjoint est atteint d'une infirmite ou d'une maladie le placant dans l'incapacite d'exercer une profession. Cette disposition n'est pas applicable en faveur d'un homme fonctionnaire quand son epouse est dans la meme incapacite. Cette situation constitue une discrimination. Il lui demande, par consequent, quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette situation pour le moins injuste.
Auteur : M. Angot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994