Question de : M. Bergelin Christian
- RPR

M. Christian Bergelin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes rencontres par la SIMU (societe industrielle de metal usine) du fait des taxes parafiscales. Dans son activite, la SIMU verse depuis tres longtemps une taxe de 0,112 p. 100 du chiffre d'affaires au centre de coordination des centres de recherche en mecanique (COREM) en application du decret no 77-522 du 13 mai 1977 qui fait reference a la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948, l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959, l'arrete du 27 juillet 1965. La SIMU s'en trouve penalisee par rapport a certains concurrents etrangers non assujettis a cette taxe. De plus, la contribution sociale de solidarite destinee a financer certains regimes de protection sociale des non-salaries, versee a l'ORGANIC et instituee par la loi no 70-13 du 3 janvier 1970 dont le taux est de 0,1 p. 100 de leur chiffre d'affaires semble egalement penaliser cette entreprise par rapport aux concurrents etrangers. Il serait interessant de savoir pourquoi les entreprises de plus de 3 MF devaient financer directement le regime des non-salaries et, particulierement, celui des artisans et commercants. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour soutenir cette entreprise qui, comme toutes les entreprises, est confrontee quotidiennement a la concurrence internationale.