Question écrite n° 9395 :
Recrutement

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de bien vouloir lui indiquer si une collectivite locale, qui souhaite pourvoir un emploi devenu vacant par un agent de la meme collectivite, est tenue d'effectuer la publicite de cette vacance d'emploi aupres du CNFPT ou du centre de gestion, puis d'attendre un delai raisonnable afin d'examiner les candidatures d'agents d'autres collectivites susceptibles d'etre interesses par cet emploi.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

partager