Question écrite n° 9398 :
Retraites

10e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'impossibilite qu'ont les personnes qui ont ete aides familiales agricoles avant l'age de vingt et un ans de racheter aupres de la CMSA les points manquants des trimestres consideres. En effet, la CMSA ne prend en compte l'activite qu'a compter du premier jour de l'annee qui suit le vingt et unieme anniversaire. Il lui demande en consequence s'il lui est possible d'etudier une solution qui puisse satisfaire ceux qui, nombreux, ont ete aides familiales agricoles avant leur majorite.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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