Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre du logement sur le probleme des prets en accession a la propriete en cas de divorce. Lorsqu'il y a une liquidation des biens de la communaute, il s'avere que les prets aides par l'Etat prennent fin lors d'un partage pour divorce. En pratique si l'un des epoux qui desire conserver le logement finance en totalite ou en partie par le PAP doit liquider le PAP consenti et eventuellement un second PAP au lieu de continuer seul ce qui a ete entrepris au moment du financement du logement. Un PAP pris a deux ne peut se convertir en un. Cela pose la question sur les quasi-totalites des accessions a la propriete lors des divorces, les divorces entrainant souvent la vente des logements. Par ailleurs, il est admis que les epoux restent co-emprunteurs avec un seul d'entre eux proprietaire. Cela entraine pour l'emprunteur non proprietaire sa responsabilite au remboursement des prets. Il n'a rien a gagner, sinon de rembourser les echeances en cas de non-paiement de celui qui reste le seul proprietaire. De plus, etant co-empunteur, il ne peut avoir recours a un PAP puisqu'il en a engendre deja un en restant co-emprunteur. Il lui demande ou en est la reflexion de son ministere sur le probleme des prets de l'Etat en cas de divorce des emprunteurs pour aider au mieux les anciens epoux.