Laotiens
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
M. Georges Mesmin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certains refugies laotiens qui, bien que en regle sur le territoire francais, ne peuvent obtenir de l'ambassade du Laos certains documents administratifs qui leur sont necessaires. C'est le cas pour les actes de naissance reclames par les procureurs de la Republique dans le cas d'un projet de mariage. Il lui demande s'il ne lui parait pas possible, dans de pareils cas, que l'administration francaise se contente d'un acte de notoriete etabli au Laos, dont les refugies sont generalement pourvus.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993