Question écrite n° 940 :
Laotiens

10e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

M. Georges Mesmin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certains refugies laotiens qui, bien que en regle sur le territoire francais, ne peuvent obtenir de l'ambassade du Laos certains documents administratifs qui leur sont necessaires. C'est le cas pour les actes de naissance reclames par les procureurs de la Republique dans le cas d'un projet de mariage. Il lui demande s'il ne lui parait pas possible, dans de pareils cas, que l'administration francaise se contente d'un acte de notoriete etabli au Laos, dont les refugies sont generalement pourvus.

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993

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