Question écrite n° 9402 :
Taxe d'habitation et taxes foncieres

10e Législature

Question de : M. Duboc Éric
- UDF

M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'une personne agee, beneficiant de l'exoneration des taxes locales se voit redevable de ces taxes a partir du moment ou elle rejoint une maison medicalisee, au motif que sa residence principale deviendrait secondaire. Il lui demande ce qu'il entend faire pour revoir cette situation qui plonge de nombreuses personnes agees dependantes dans une situation financiere difficile.

Données clés

Auteur : M. Duboc Éric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994

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