Etablissements prives
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'hospitalisation privee. Dans le cadre du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sociale, l'Etat serait autorise a retirer tout ou partie de l'autorisation de fonctionner delivree aux etablissements hospitaliers lorsque l'activite d'un service ou d'un equipement se revele durablement insuffisante, et cela sans aucune indemnisation. Or, il existe un fonds d'aide a la restructuration hospitaliere finance par les economies realisees par l'hospitalisation privee (aujourd'hui 50 millions de francs). Il lui demande si elle envisage de legaliser l'existence de ce fonds et de lier la procedure de retrait d'autorisation de fonctionner a l'emploi de ce fonds.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994