Question de : M. Lepeltier Serge
- RPR

M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes que pose l'integration de l'indemnite de sujetion speciale de police dans le calcul des pensions de retraite de la gendarmerie. Accordee aux personnels de la gendarmerie par l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'indemnite de sujetion speciale de police a ete programmee sur une periode de quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998. Parallelement, elle a ete accordee le 1er janvier 1983 au personnel de la police avec un etalement sur dix ans et aux services penitentiaires sur quinze ans mais, a la suite de manifestations et de l'intervention des syndicats, la duree a ete reduite a treize ans. Les services exterieurs des douanes et les pompiers professionnels ont obtenu en 1990 l'integration de leurs primes de risque et de feu, equivalences de l'ISSP gendarmerie, sur dix ans. Ces differentes mesures defavorisent les personnels de la gendarmerie, et notamment les retraites, qui ont demande, dans le cadre de la loi de finances pour 1993, la reduction de la duree d'etalement de leur indemnite a treize ans au lieu des quinze ans du systeme actuel. Ils n'ont cependant pas pu obtenir satisfaction jusqu'a maintenant. Les personnels et les retraites de la gendarmerie sont donc les seuls a subir une integration sur quinze ans, ce qu'ils ressentent comme une injustice. Il lui demande quelles mesures peuvent etre prises pour porter a 2 p. 100 le taux de l'integration de l'ISSP dans le calcul des retraites des personnels de la gendarmerie a compter du 1er janvier 1994 au lieu du taux actuel de 1,33 p. 100, cette mesure entrainant un raccourcissement de la duree d'integration de deux ans.