Associations et centres de gestion agrees
Question de :
M. Serrou Bernard
- RPR
M. Bernard Serrou attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des adherents des associations agreees et centres de gestion agrees. En effet, apres plus de quinze annees d'existence, les associations et centres de gestion agrees ont permis d'acquerir une bonne connaissance des revenus des non-salaries. Cependant, les adherents de ces organismes subissent encore une discrimination dans l'imposition de leurs revenus par rapport aux salaries car l'abattement de 20 p. 100 est reduit a 10 p. 100 par la partie des benefices compris entre 453 000 francs et 644 000 francs. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remedier a cette difference de traitement en alignant le plafond de l'abattement de 20 p. 100 applicable aux adherents des associations et centres de gestion agrees sur celui applicable aux revenus des salaries, et voudrait connaitre son avis sur ce point.
Auteur : M. Serrou Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994