Question écrite n° 9410 :
Competences

10e Législature

Question de : M. Mazeaud Pierre
- RPR

M. Pierre Mazeaud appelle l'attention du M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le developpement des delegations de regions francaises a Bruxelles. La grande majorite de nos regions dispose desormais de telles structures destinees, d'apres leurs statuts, a defendre leurs propres interets aupres des institutions europeennes et il souhaiterait connaitre son opinion a ce sujet. Il aimerait en outre savoir si le Gouvernement entend laisser se developper de telles initiatives et permettre a certaines regions de negocier directement avec les institutions communautaires, au mepris des competences du ministre des affaires etrangeres et du ministre charge des affaires europeennes. Il lui rappelle son attachement a la construction europeenne mais tient a lui faire part de son inquietude devant la creation d'une veritable Europe des regions, qui ne fait qu'aggraver les transferts de souverainete auxquels nous avons deja consenti. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour rappeler aux elus concernes que la Communaute europeenne est avant tout une communaute d'Etats (preambule du traite de Rome) et non une representation de regions ou autres collectivites territoriales.

Données clés

Auteur : M. Mazeaud Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Regions

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

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