Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application du tiers-payant dans le domaine de l'optique liberale pour le departement du Jura. En effet, l'union departementale des mutuelles du Jura (UDSM) fait de l'application du tiers-payant un argument publicitaire en se prevalant d'une exclusivite, mutualiste ou non. Les assures sociaux n'ont donc plus le libre choix de leurs fournisseurs et la clientele est deviee, placant ainsi les opticiens jurassiens en position de concurrence deloyale. Par ailleurs, elle refuserait le principe de redaction d'une convention, proposee a tous les opticiens du departement, destinee au remboursement du ticket moderateur, alors que la CPAM et la direction de la concurrence et de la consommation ont emis un avis favorable. Il est certain que, sans la partie complementaire mutualiste, la convention ne sert pas a grand chose et l'UDSM semble faire pression sur chacune des mutuelles composantes pour entraver l'application du tiers-payant telle que le pratiquent actuellement de nombreuses professions de sante dans un grand nombre de departements. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre pour faire cesser ce genre de pratique qui nuit considerablement au commerce traditionnel.