Question écrite n° 9417 :
Bulletins de salaire

10e Législature
Question signalée le 16 mai 1994

Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'alleger les formalites pesant sur les employeurs, aujourd'hui contraints de proceder a un precompte complexe des cotisations sociales correspondant aux differents risques. Cette simplification devrait porter tout particulierement sur les bulletins de paie des salaries. Il lui demande, a cet egard, s'il serait envisageable de ne plus faire figurer sur le bulletin de paie qu'un prelevement unique, et de charger desormais les URSSAF de la ventilation des cotisations entre les differentes caisses.

Données clés

Auteur : M. Préel Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Salaires

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994

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