Bulletins de salaire
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'alleger les formalites pesant sur les employeurs, aujourd'hui contraints de proceder a un precompte complexe des cotisations sociales correspondant aux differents risques. Cette simplification devrait porter tout particulierement sur les bulletins de paie des salaries. Il lui demande, a cet egard, s'il serait envisageable de ne plus faire figurer sur le bulletin de paie qu'un prelevement unique, et de charger desormais les URSSAF de la ventilation des cotisations entre les differentes caisses.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994