Question écrite n° 9419 :
Resiliation

10e Législature

Question de : M. Myard Jacques
- RPR

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les dispositions de l'article 15-2 alinea de la loi du 6 juillet 1989 autorisant le locataire a donner conge avec un delai de preavis reduit dans certaines circonstances (mutation, perte d'emploi, age et etat de sante, revenu minimum d'insertion). Il lui demande, en ce qui concerne la mutation ou la perte d'emploi, en cas de locataires maries, si cette condition doit etre reunie dans la personne des deux epoux ou s'il est possible que le delai de preavis soit reduit dans le cas ou un seul des epoux ferait l'objet d'une mutation ou d'une perte d'emploi.

Données clés

Auteur : M. Myard Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux d'habitation

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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