Retraites
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
Les pensions de retraite servies aux anciens chefs d'exploitations ont pu obtenir une amelioration lors de la conference agricole du 15 novembre, puisque une attribution minimale de 600 points de retraite proportionnelle a une personne qui a exerce une activite agricole non salariee pendant au moins 37,5 annees dont 22,5 au titre de chef d'exploitation a ete decidee. Cependant, la situation des conjointes de ces agriculteurs ou anciens agriculteurs, qui sont bien souvent dans l'impossibilite de justifier des annees requises au titre de chef d'exploitation reste toujours sans solution, et ces dernieres sont une nouvelle fois exclues de ce relevement des prestations de retraite. M. Pierre Laguilhon souhaiterait que M. le ministre de l'agriculture et de la peche puisse lui indiquer s'il pense prendre des mesures en leur faveur.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994