Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la securite sociale et relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants. Cette loi, si l'on en croit l'expose des motifs, a pour but, non seulement d'aider les familles a employer une assistante maternelle agreee, mais aussi de lutter contre le travail au noir qui, malheureusement, se pratique frequemment dans cette profession. Une des mesures prevues par ce nouveau dispositif consiste a exonerer les familles employeurs de tout versement de cotisations sociales, lesquelles etant desormais payees par les caisses d'allocations familiales. Or il s'avere que depuis l'entree en application de cette loi, le 1er janvier 1991, les assistantes maternelles employees par des particuliers se voient retenir leur part de cotisations sociales par leur employeur, sans que ce dernier ne les reverse a l'URSSAF, la CAF s'en chargeant. Les assistantes maternelles employees par des parents sont devenues, par le versement obligatoire de leurs cotisations sociales, des « prestataires d'allocations » envers ces meme parents. Ce dispositif ne cesse, depuis bientot trois ans, et partout, de susciter des conflits entre parents employeurs et assistantes maternelles. Il en resulte des changements frequents de placements, alors que la stabilite de ces dernieres est une des conditions necessaires a la construction de la sante mentale des enfants. Il lui demande de lui faire connaitre son sentiment a ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remedier a ce probleme.