Question écrite n° 9424 :
Dispense

10e Législature

Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des jeunes appeles qui deposent une dispense du service national en qualite d'aide familial artisanal ou commercial. Alors que l'aide familial agricole beneficie d'un statut particulier, notamment en ce qui concerne sa couverture sociale, l'aide familial artisanal ou commercial se voit contraint d'etre declare, souvent avec un salaire minimal, pour pouvoir pretendre a une couverture sociale. De ce fait, de nombreuses dispenses du service national presentees sous ces deux rubriques se voient opposer un refus au motif que les interesses ne sont pas benevoles mais percoivent un salaire. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que la qualite d'aide familial commercial ou artisanal soit reconnue aux interesses bien qu'ils percoivent un salaire minimal.

Données clés

Auteur : M. Ferrand Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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