Question de : M. Cherpion Gérard
- RPR

M. Gerard Cherpion rappelle a M. le ministre du budget qu'aux termes de l'article 1389 du code general des impots les contribuables peuvent obtenir un degrevement de taxe fonciere en cas d'inexploitation d'un immeuble a usage commercial ou industriel. Toutefois, ce degrevement est subordonne a l'utilisation par le contribuable lui-meme de l'immeuble durant l'exploitation. Ce dernier point affecte donc particulierement les proprietaires de plusieurs immeubles commerciaux souvent retraites et qui ne disposent pas de revenus eleves. En effet, a la perte d'un revenu en terme de loyer commercial s'ajoute le cout supplementaire d'une imposition fonciere sans contrepartie immediate. Considerant que, particulierement dans les zones rurales et petites villes, la disparition d'un certain nombre d'activites economiques est, helas !, courante et que la concentration entre les mains d'un meme proprietaire de plusieurs immeubles a fonction commerciale ne se traduit donc pas necessairement par un revenu important, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager un degrevement selon les conditions de ressources du proprietaire.