Question de : M. Petit Pierre
- RPR

M. Pierre Petit a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'institution judiciaire en Martinique dont le fonctionnement est perturbe par certraines difficultes qui defavorisent les justiciables de la Martinique par rapport a ceux de la metropole. C'est d'abord la survivance d'un casier judicaire tenu manuellement alors qu'il est gere de maniere centralisee et informatisee a Nantes pour les personnes nees en metropole. Malgre le devouement des cinq employes qui delivrent annuellement plus de 40 000 buletins, les conditions archaiques de cette gestion entrainent des retards, qui sont sources de gene tant pour les personnes nees en Martinique qui vivent en metropole que pour les administations, les entreprises et les particuliers de Martinique. Quand cette disparite qui n'a plus de justification a l'heure du fax et du satellite pourra-t-elle disparaitre ? C'est aussi la vetuste des batiments judiciaires et penitentiaires, indignes de notre pays, qui compromet et l'efficacite et le rayonnement de la justice en Martinique. S'il convient de noter avec satisfaction qu'un effort significatif est fait par le Gouvenement pour permettre de commencer des le debut 1994 la construction d'un nouveau centre penitentiaire, il souhaite que priorite soit donnee au projet de construction d'une nouvelle cite judiciaire, au coeur de la cite, au lieu et place des hangars provisoires et insalubres ou loge depuis plus de dix ans la cour d'appel.