Question écrite n° 9431 :
Remunerations

10e Législature

Question de : M. Couanau René
- UDF

M. Rene Couanau appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la mise en place des nouvelles grilles pour le personnel de la fonction publique hospitaliere. Il semble, d'une part, que le principe de l'application a minima (remise a zero de l'anciennete dans l'echelon) soit facteur de reclassements defavorables pour les retraites, et que, d'autre part, la non-reconnaissance de l'equivalence entraine une difference dans le montant de la pension. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de trouver une solution a ces problemes.

Données clés

Auteur : M. Couanau René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitaliere

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994

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