Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec expose a M. le ministre du logement l'urgence qu'il y a a agir pour le logement des mal-loges et des sans-abri. Il considere que l'Etat a le devoir d'assurer, voire d'imposer si necessaire la solidarite entre tous les Francais. Il lui demande, en consequence, les dispositions qu'il compte prendre pour que la loi Besson, qui vise a mettre en oeuvre le « droit au logement » et qui devait apporter des solutions durables a l'insuffisante offre de logements en faveur des personnes defavorisees, soit reellement applique sur le terrain plus de trois ans et demi apres son adoption par le Parlement. Il le prie notamment de lui indiquer les raisons pour lesquelles : 1) le bail a rehabilitation, formule offerte aux proprietaires, n'a pas eu jusqu'a ce jour d'effet concret suffisant ; 2) les plans departementaux d'action pour le logement des personnes defavorisees bien que signes, n'ont pas encore trouve, dans leur grande majorite, une application reelle et visible localement ; 3) les credits PLA Insertion, consequence de cette loi, inscrits dans les lois de finances ne sont pas totalement consommes.