Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en reponse a sa question ecrite no 12912 sous la precedente legislature, il lui avait ete indique que l'evolution du droit local des associations en Alsace-Lorraine etait actuellement l'objet d'un examen par la commission d'harmonisation. Il souhaiterait connaitre les conclusions de cette commission a ce sujet.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994