Question écrite n° 9437 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en reponse a sa question ecrite no 12912 sous la precedente legislature, il lui avait ete indique que l'evolution du droit local des associations en Alsace-Lorraine etait actuellement l'objet d'un examen par la commission d'harmonisation. Il souhaiterait connaitre les conclusions de cette commission a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

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