Question écrite n° 944 :
Soins et maintien a domicile

10e Législature

Question de : M. Colliard Daniel
- COM

M. Daniel Colliard s'inquiete aupres de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de la declaration de la caisse regionale d'assurances maladie (CRAM) de Normandie en date du 30 avril 1993 relative a l'allocation de garde a domicile. Il lui rappelle en effet que cette nouvelle prestation, tres attendue, avait ete mise en place debut 1992, et ce afin de favoriser le maintien a domicile des personnes agees dependantes. Il lui signale d'ailleurs que cela avait permis de developper les emplois dit familiaux. Or il l'informe que la dotation allouee ne permettant pas de repondre aux besoins, la CRAM a decide qu'aucune des demandes faites depuis janvier 1993 ne pourra etre honoree et que pour les retraites ayant beneficie de l'allocation en 1992, celle-ci ne sera reconduite que dans la limite des fonds disponibles et ce jusqu'au 30 avril 1993. Il est certain que Mme le ministre comprendra l'emotions suscitee notamment chez ces personnes agees par ces declarations. Aussi il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remedier a cette situation et ce afin que ces personnes beneficient du service legitime auquel elles ont droit.

Données clés

Auteur : M. Colliard Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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