Question écrite n° 9440 :
Aide juridictionnelle

10e Législature

Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle. Concernant la nation toute entiere au titre de la solidarite, ce financement n'est pourtant assure en totalite que par les seuls justiciables auxquels il incombe de payer le droit d'enregistrement. De plus, ces actes de procedure ont une fiscalite qui se situe dans une fourchette allant de 59 p. 100 a 177 p. 100, puisqu'il faut y ajouter la T.V.A. Ainsi, pour l'acte courant dont l'emoluement de base - 63 francs - est inchange depuis septembre 1988, la T.V.A. applicable a 18,60 p. 100 est de 11,72 francs et le droit d'enregistrement se monte a 50 francs. Le Tresor percoit donc 61,72 francs, soit 98 p. 100 de la somme. Il est tout a fait anormal que les citoyens les plus modestes soient ceux pour qui la charge est la plus lourde a supporter pour les plus petites dettes, comme les petits cheques sans provision emis pour survivre. A l'inverse, une societe qui sera condamnee a regler une somme de 50 000 francs ou plus, ne sera pas tracassee par les droits d'enregistrement, puisque les cinq ou six actes qu'elle recevra, ne representeront que 250 francs oiu 300 francs. On voit frequemment d'ailleurs que la meme societe n'aura a supporter que des interets judiciaires bien inferieurs a ceux des decouverts bancaires. Il lui demande de ne pas laisser en l'etat cette disposition tres penalisante pour tous ceux qui ne peuvent plus faire face a leurs engagements malgre leur bonne foi.

Données clés

Auteur : M. Ligot Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

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