Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'ameliorer les conditions d'epargne des personnes handicapees. Afin de prolonger l'effort d'integration developpe en faveur des handicapes, il apparait en effet fondamental de leur offrir la possibilite de se constituer, a titre prive, un complement de ressources pour compenser la perte occasionnee par la cessation du travail protege. Ce type de contrat d'assurance par capitalisation ouvrant droit au versement d'une rente viagere meriterait de beneficier des memes avantages consentis aux rentes survie. Ainsi que le propose tres legitimement l'UNAPEI, les rentes issues de tels contrats d'epargne handicap ne devraient pas etre prises en compte dans le calcul du plafond de ressource pour l'obtention de l'AAH et seraient a integrer dans le minimum de ressources laisse a la disposition de la personne handicapee lorsqu'elle beneficie d'un hebergement en foyer finance par l'aide sociale du departement. Par ailleurs, l'epargne ainsi constituee se doit de ne pas minorer le montant des prestations du Fonds national de solidarite et, lorsqu'elle est regie par les dispositions du PEP, merite de demeurer ouverte a la souscription des personnes handicapees rattachees au foyer fiscal de leurs parents. Il lui demande en consequence les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'encourager et de developper l'effort d'epargne des personnes handicapees.