PLA
Question de :
M. Hérisson Pierre
- UDF
M. Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'arrete du 29 juillet 1987 qui definit les plafonds de ressources applicables aux candidats a un logement locatif finance en PLA. Les couples concubins, tous deux actifs, ne peuvent etre classes dans la categorie conjoint actif puisqu'une des conditions, le mariage, n'est pas remplie. Ces menages sont donc consideres comme des menages avec conjoint inactif. Il en resulte donc une inegalite de traitement des couples maries et non maries au regard de la reglementation HLM. Simultanement, les plafonds de ressources et conditions d'attribution des prets a l'accession a la propriete sociale ne distinguent pas les menages non maries de ceux qui le sont. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour pallier cet etat de fait.
Auteur : M. Hérisson Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994