Question écrite n° 9449 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les retraites des enseignants du secteur prive. En contradiction avec la legislation, les maitres de l'enseignement prive ne beneficient pas des memes conditions de cessation d'activite que leurs homologues de l'enseignement public, puisque la progressivite ne leur est pas appliquee. De plus, le montant de la pension et des allocations de retraite qu'ils percoivent reste inferieur a la pension servie dans le secteur public, alors que la charge des cotisations salariales de retraite est superieure assez sensiblement. Les etudes realisees par le groupe de travail interministeriel, conduites sur des bases contestees, n'ont pas permis d'obtenir le moindre progres. La reforme du regime de base de la securite sociale et de la mutualite sociale agricole, notamment en ce qui concerne l'allongement des periodes de cotisation va accroitre une disparite deja mal vecue, les pensions de base diminuant tandis que les pensions des agents de l'Etat ne connaitront qu'une variation plus limitee. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagees pour que le principe de parite inscrit dans la loi soit enfin honore.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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