Enseignants
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la cessation progressive d'activite des enseignants du secteur prive. Ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat, ces enseignants sont exclus de la preretraite progressive existant dans toutes les autres activites du secteur prive. En revanche, n'etant pas fonctionnaires, ils sont exclus aussi du benefice de la cessation progressive d'activite, qui est la transposition au secteur public de cette meme possibilite reservee a tous les employes. Les obstacles legislatifs existant jusqu'a present ont ete leves par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Or, depuis cette date, aucun progres n'a ete realise sur ce point. Il lui demande quand les enseignants du secteur prive pourront disposer d'un droit ouvert a tous.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994