Question écrite n° 9455 :
Enseignants

10e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget sur le non-versement des primes de sujetions speciales instituees en 1990 en prolongement du releve de conclusion elabore en 1989 par le ministre de l'education nationale et les syndicats de l'enseignement prive. Les credits, inscrits aux lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 n'ont pas ete verses aux destinataires de cette indemnite a la suite d'un refus persistant manifeste par la direction du budget. Il lui demande de lui exposer les raisons de ce blocage et d'intervenir pour que celui-ci soit enfin leve.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 26 août 1996

partager