Enseignement prive
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la validation des periodes de chomage indemnisees. Les maitres de l'enseignement prive sont les seuls salaries dont les periodes de chomage ne soient pas validees. En effet, pour les salaries du secteur prive, les periodes de chomage indemnisees par les ASSEDIC sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC, tandis que les agents de l'Etat beneficient d'une validation gratuite de ces periodes par l'IRCANTEC. Il lui demande donc quand les conventions avec l'ARRCO et l'AGIRC, dont la signature avait ete annoncee comme proche en 1989, seront enfin signees, permettant ainsi a ces fonctionnaires, agents non titulaires de l'Etat, de beneficier enfin d'un droit dont ils sont les seuls prives.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994