Question écrite n° 9457 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Arata Daniel
- RPR

M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il lui fait remarquer qu'il avait indique, qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre, il annoncerait des decisions sur ce sujet. Entre temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification, ainsi : le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre dernier, sans tenir compte de la reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification ; S.C.F., dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, en appliquant les principes de base de la concurrence. Il demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. Arata Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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