INPI
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les possibles consequences des delocalisations de certaines administrations ou etablissements publics, notamment l'Institut national de la propriete industrielle (INPI) de Paris a Lille. En effet, l'annonce puis la procedure engagee pour la delocalisation a produit une grande emotion chez le personnel et dans l'opinion publique. Cette mesure, qui fut prise arbitrairement, a des repercussions importantes sur les conditions de travail et la vie de l'ensemble des salaries et, d'autre part, represente un cout financier substantiel supporte par le contribuable. De plus, ce transfert ne favorisera en aucun cas le lien entre les usagers et l'administration. En consequence elle lui demande de prendre toutes les mesures indispensables pour surseoir a la procedure et maintenir l'INPI dans la capitale.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993