Acces des locaux
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de la loi no 91-663 relatives a l'acces par les personnes handicapees et a mobilite reduite aux installations neuves ouvertes au public. Le decret d'application qui a recu un avis favorable du Conseil d'Etat n'est toujours pas paru au Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de ce retard et de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994