Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, qui exclut a compter du 1er aout 1991 les produits de l'horticulture de la liste des produits soumis au taux de TVA de 5,5 p. 100, pour la porter a 18,60 p. 100, alors que la directive communautaire 92-77 du 19 octobre 1992 a autorise les Etats membres qui appliquaient a cette date le taux reduit a le maintenir jusqu'au 31 decembre 1994, cette loi ne l'a pas permis en France puisque notre pays etait deja soumis au taux normal. Dans son rapport d'information remis en mai 1993, la mission senatoriale chargee d'etudier le fonctionnement des marches des fruits, des legumes et de l'horticulture a reconnu que l'application du taux de 18,6 p. 100 avait contribue a l'aggravation de la crise du secteur de l'horticulture, deja confronte a une stagnation de la demande publique comme privee. Les professionnels estiment a 5 000 le nombre d'emplois perdus depuis aout 1991, en raison de cette modification de taux. Il apparait toutefois que le Conseil des communautes europeennes aura, l'an prochain, a evoquer a nouveau ce probleme, le regime en vigueur au plan communautaire etant provisoire pour les annees 1993 et 1994. La directive europeenne 92-77 prevoit en effet un reexamen de cette question sur la base d'un rapport de la commission avant le 31 decembre 1994. Une nouvelle decision devra, en consequence, etre prise pour les annees suivantes. En lui rappelant ses declarations a l'Assemblee nationale, le 19 octobre dernier, concernant l'examen du plan de soutien a l'horticulture, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter devant le Conseil sur ce probleme et il souhaiterait egalement connaitre l'etat d'avancement des discussions et sous quel delai des mesures significatives pourront etre prises afin de venir en aide a un secteur qui connait de graves difficultes.