CSG
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des travailleurs frontaliers au regard de la contribution sociale generalisee. L'ensemble des titulaires de revenus imposes en France est assujetti a la CSG. Ainsi, les travailleurs frontaliers sont redevables de la CSG. Toutefois, l'URSSAF en reclamant en une seule fois la contribution annuelle cree des difficultes financieres pour les travailleurs frontaliers. Il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de ne pas penaliser les contribuables qui s'acquitteraient avec retard de leur imposition.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994