Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guichard Olivier
- RPR
M. Olivier Guichard rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'en application de la nomenclature des actes professionnels fixee par l'arrete du 27 mars 1972 modifie, les chirurgiens-dentistes ont le droit de prescrire des cures thermales pour le traitement des affections des muqueuses bucco-linguales et des parodontopathies (AMB) ; toutefois, si en droit ils peuvent surveiller les cures prescrites, de tels actes ne sont pas rembourses par la securite sociale et donc, en fait, la surveillance ne peut pas etre assuree par les chirurgiens-dentistes. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 2 de la nomenclature en vue de permettre aux interesses de percevoir un forfait pour la surveillance de ces cures.
Auteur : M. Guichard Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994