Directeurs d'ecole
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany attire l'attention M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole privee. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992 avait arrete le principe de la reconnaissance des directeurs d'ecole privee sous contrat en leur accordant des decharges de service dans les memes conditions que celles donnees a leurs homologues du secteur public, a compter du 1er janvier 1993. Deux graves disparites perdurent encore, touchant aux bonifications indiciaires et aux indemnites de sujetions speciales. Il lui demande de lui preciser dans quels delais il sera mis fin a ces differences de traitement.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994