Enseignants
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'interet de M. le ministre de l'education nationale sur la dotation de formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee stipule que les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que pour leurs collegues du secteur public. Cependant, il s'avere que c'est loin d'etre le cas, la disparite s'etant accrue depuis la derniere etude comparative realisee en 1989 et qui avait deja souligne cette difference. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour que cette mesure legislative deja ancienne soit enfin reellement appliquee.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994