Acces des locaux
Question de :
M. Bahu Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Bahu appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, les usagers attendent toujours la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Ils ne comprennent pas ce qui pourrait justifier le retard pris pour la publication de ce decret, d'autant plus que les modalites definies sont de nature a favoriser leur integration sociale. Aussi lui demande-t-il ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Bahu Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994