Tunisie
Question de :
M. Noir Michel
- NI
M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les mesures d'exception appliquees par les lois tunisiennes a l'encontre des proprietaires immobiliers francais en Tunisie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les demarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour un reglement rapide de ce contentieux.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994