Fonctionnement
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'interpretation de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. De nombreuses entreprises, travaillant avec des collectivites, s'etonnent que ce texte ne soit pas applicable aux etablissements publics afin d'obtenir un reglement a trente jours apres la fin de la date de livraison. Il lui demande de bien vouloir etudier les possibilites de faire appliquer cette loi aux etablissements publics et aux collectivites, compte tenu des difficultes economiques.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994