Redevance
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite de traitement, au regard de la redevance de l'audiovisuel, reservee aux etablissements d'enseignement prive sous contrat d'association. En effet, alors que les etablissements scolaires publics sont exoneres de redevance de l'audiovisuel, ceux de l'enseignement prive sont contraints de la verser. Dans les deux cas, les recepteurs sont essentiellement utilises comme « moniteurs video » a des fins strictement pedagogiques. Dans un souci d'equite envers des etablissements poursuivant la meme mission educative que ceux du secteur public, et dans le cadre de la paix scolaire promise par l'ensemble des forces politiques du pays, il lui demande de bien vouloir corriger cette anomalie reglementaire afin que l'exoneration de la redevance de l'audiovisuel profite egalement aux ecoles, colleges et lycees de l'enseignement prive sous contrat d'association.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 1er août 1994