Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le statut des assistantes maternelles. Deux des dispositions de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants et assistantes maternels et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sante publique et le code du travail (devenues les articles 129-10 et 129-11 du code de la famille et de l'aide sociale) font des assistants et assistantes maternels employes par des collectivites territoriales, des etablissements publics de sante, des etablissements sociaux ou medico-sociaux publics ou a caractere public des agents non titulaires de ces divers employeurs. Or, seize mois apres la promulgation de cette loi, le decret, annonce par la loi, fixant les dispositions particulieres qui leur sont applicables compte tenu du caractere specifique de leur activite n'est toujours pas paru. Il s'ensuit, dans les services de l'aide sociale a l'enfance, dans les creches familiales, dans les etablissements de sante, des situations de desarroi, conduisant parfois a l'anarchie, du fait que personne ne sait comment appliquer ou faire appliquer concretement la loi. Il lui demande, donc, ce qu'elle compte faire pour que cette loi devienne enfin applicable.