Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Hérisson Pierre
- UDF
M. Pierre Herisson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-approbation par les gouvernements successifs de la convention de janvier 1991 signee par les trois caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. Devant les initiatives prises par la Confederation nationale des syndicats dentaires pour developper la transparence des actes et la necessite de prendre en compte l'augmentation des charges sociales de cette profession, il lui demande s'il est dans ses intentions de signer rapidement cette convention.
Auteur : M. Hérisson Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994